CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Joana Hubert, auto-entrepreneur, dont le siège social est sis au 11 rue Lafaille, 31000 Toulouse (ci-après « Joana Hubert »).

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://joanaetvous.com/ et l’ensemble de ses pages.
  • « Abonnement » : souscription à l’une des formules proposées sur le Site par Joana Hubert.
  • « Vendeur » : Joana Hubert, personne morale ou physique, proposant la souscription d’Abonnements sur le Site.
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, souscrivant un Abonnement sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Abonnements proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la souscription en ligne à un Abonnement, dans le cadre de l’une des formules qui y sont proposées. L’Abonnement permet au Client d’accéder à l’envoi hebdomadaire, pendant la durée d’Abonnement choisie, d’une semaine de menus.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. La souscription d’un Abonnement suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Création d’un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 – Modalités de souscription et descriptif du processus d’achat

Les Abonnements proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Plusieurs formules sont proposées, et accompagnées d’un descriptif établi par le Vendeur.

Le descriptif précise notamment le prix des mensualités à régler par le Client en fonction de la formule choisie, ainsi que la durée de la période d’engagement, pendant laquelle le Client ne sera pas en mesure de résilier l’Abonnement souscrit, sauf motif légitime selon les termes de l’Article 9.1. des présentes.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel récapitulant l’Abonnement sélectionné par le Client en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client sélectionne l’Abonnement qu’il souhaite souscrire, et est alors redirigé vers une page où il renseigne ses coordonnées personnelles et son mode de paiement.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra remplir les champs de formulaire de commande, cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Joana Hubert se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Abonnements proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

4.2. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Joana Hubert archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

4.3. Tout impayé ou retard de paiement ouvrira droit, pour Joana Hubert et au choix de cette dernière, sans préavis ni indemnité quelconque à verser au Client :

  1. à retenir l’envoi des semaines de menus prévues dans l’Abonnement souscrit par le Client, jusqu’à régularisation de la situation par ce dernier,
  2. à appliquer aux sommes restant dues des pénalités de retard égales à 25% desdites sommes par mois de retard,
  3. et/ou à résilier l’Abonnement souscrit par le Client et solliciter, dans ce cadre, la pénalité pour résiliation anticipée prévue à l’article 9 des présentes.

Une mise en demeure préalable sera adressée par Joana Hubert au Client défaillant, par tout moyen, impartissant à ce dernier un délai de quinze (15) jours pour régulariser la situation.

Article 5 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de souscription en ligne de l’Abonnement, pour se rétracter. Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité. Seule la première mensualité restera due, en ce que l’Abonnement aura débuté dès sa souscription et le Client aura déjà reçu la première semaine de menus.

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Joana Hubert.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Joana Hubert Auto entrepreneur, 11 rue Lafaille, 31000, Toulouse

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 6 – Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un produit, le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.

Article 7 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@joanaetvous.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur Joana Hubert ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Le choix et l’achat d’un Abonnement sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Abonnement notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation légalement applicable aux consommateurs, tel que prévu à l’article 5 des présentes.

Le Client supporte également l’entière responsabilité relativement à sa santé, et notamment à toutes incompatibilités entre un objectif de perte de poids ou de rééquilibrage alimentaire, et un éventuel état médical antérieur ou allergie et/ou intolérance, connus ou non du Client au moment de la souscription de l’Abonnement. Le Client est invité à se renseigner auprès de tout professionnel médical habilité avant d’entamer un Abonnement tel que ceux proposés par Joana Hubert.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Joana Hubert ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation, ou de la souscription d’un Abonnement ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 9 – Période d’engagement et résiliation d’un Abonnement

9.1. Les Abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée.

Lors de la souscription d’un Abonnement, le Client est informé de la durée de la période d’engagement liée à l’Abonnement.

Jusqu’au terme de cette période d’engagement, le Client ne pourra résilier l’Abonnement que pour motif légitime, rendant impossible le suivi, par le Client, du programme alimentaire proposé dans le cadre de son Abonnement. Joana Hubert appréciera, au cas par cas, l’existence d’un tel motif légitime.

Il appartiendra au Client de produire tout justificatif officiel au soutien de sa demande de résiliation de l’Abonnement pour motif légitime. Ladite demande de résiliation devra être adressée à l’adresse contact@joanaetvous.com, a minima dix (10) jours avant la fin de débit de la mensualité afférente au mois suivant.

A titre indicatif, lorsqu’un Abonnement a été souscrit le 10 du mois, le débit de la mensualité afférente au mois suivant aura lieu le 10 du mois suivant.

Le Client recevra, sous quarante-huit (48) heures, un accusé de réception de sa demande de résiliation.

9.2. Toute résiliation anticipée intervenant au cours de la période d’engagement, soit à l’initiative du Client (sauf résiliation pour les motifs légitimes prévus à l’Article 9.1.), soit à l’initiative du Vendeur (dans l’hypothèse prévue à l’article 4.3. ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles), obligera le Client à verser au Vendeur une pénalité pour résiliation anticipée, égale à :

Pénalité = p x m x 150%

Où p = montant d’une mensualité dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client,

Et m = nombre de mois restants jusqu’à la fin de la période d’engagement, à la date de la résiliation.

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter également l’indemnisation de tout préjudice qu’il aurait subi en raison de la résiliation anticipée intervenue, quelle que soit la Partie qui en a été à l’initiative.

9.3. A l’issue de la période d’engagement, l’Abonnement sera valablement résilié par l’envoi à Joana Hubert d’un mail, au minimum dix (10) jours avant la fin de débit de la mensualité afférente au mois suivant, telle que définie à l’Article 9.1.

Le Client recevra, sous quarante-huit (48) heures, un accusé de réception de sa demande de résiliation.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site, ainsi que contenus de toute nature adressés par voie électronique au Client par le Vendeur au cours de l’Abonnement, appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus et éléments, ainsi que des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Joana Hubert, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 12 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du médiateur de la consommation ci-après identifié en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du Vendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Joana Hubert propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
  • contact@devignymediation.fr
  • https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 13 – Données personnelles

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité de Joana Hubert, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.

Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

13.1.       Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité de Joana Hubert et, de façon générale, à la façon dont Joana Hubert traite vos données, peut être adressée à Madame Joana Hubert, à l’adresse contact@joanaetvous.com.

13.2.       Quand et comment Joana Hubert recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ?

Joana Hubert recueille, au cours de la phase précontractuelle, tous renseignements utiles relatifs à ses Clients, dont notamment leur nom, prénom, date de naissance et coordonnées.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Joana Hubert. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution, par le Vendeur, de ses obligations contractuelles envers le Client.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Joana Hubert a pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par Joana Hubert, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • gestion de la relation avec ses Clients,
    • organisation des modalités d’exécution des présentes et de l’Abonnement souscrit par le Client,
    • gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou obligations contractuelles, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • la production, la gestion, le suivi de l’exécution de l’Abonnement,
    • le recouvrement des factures,
  • le respect d’obligations légales et réglementaires poursuit les finalités suivantes :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
    • la facturation,
    • la comptabilité.

De façon générale, Joana Hubert peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

Joana Hubert est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

13.3.       Combien de temps Joana Hubert conserve-t-elle vos données personnelles ?

Joana Hubert ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Joana Hubert.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

13.4.       A qui Joana Hubert divulgue-t-elle vos données personnelles ?

Les informations que Joana Hubert recueille à votre sujet ne feront l’objet d’aucun transfert.

En matière de divulgation de vos données personnelles, Joana Hubert est extrêmement prudente et transparente.

Les données traitées sont destinées aux seules personnes mandatées ou employées par Joana Hubert, outre Joana Hubert elle-même.

Vos informations ne seront partagées avec aucune société tierce.

Joana Hubert prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles, lorsqu’elles sont communiquées à toute société tierce dans les conditions décrites au présent Article, soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

13.5.       Quelles mesures de sécurité Joana Hubert a-t-elle mis en place ?

Joana Hubert adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Joana Hubert prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

La protection de vos informations personnelles constitue pour Joana Hubert une obligation de moyens.

13.6.       Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que Joana Hubert détient à votre sujet, à savoir :

  • droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont Joana Hubert utilise vos données personnelles.
  • droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que Joana Hubert détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
  • droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
  • droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que Joana Hubert pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, Joana Hubert vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 13.1.).
  • droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
  • droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que Joana Hubert détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, Joana Hubert vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 13.1.).
  • droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, Joana Hubert vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 13.1.).

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, Joana Hubert vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 13.1.).

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par Joana Hubert de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si Joana Hubert n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

Tous droits réservés – 28 avril 2020 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Définitions

On désignera par la suite:

  • « Site » ou « Service » : le site https://joanaetvous.com/ et l’ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : Joana Hubert, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site. L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L’acceptation des présentes CGU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Mentions légales, données personnelles et objet du Site

Le présent Site est édité par Joana Hubert Auto entrepreneur. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site.

L’objet du présent Site est déterminé comme « Conseils en nutrition – Prestation de service en ligne – Vente de semaine de menus ».

Article 3 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Joana Hubert ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 4 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 5 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Joana Hubert, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Responsabilité

L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

Article 8 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 9 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Tous droits réservés – 11 novembre 2019

MENTIONS LÉGALES

Identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site

Le site www.joanaetvous.com est édité par Joana Hubert, Auto entrepreneur, dont le siège social est sis au 11 rue Lafaille, 31000 Toulouse.

Directeur de la publication : Joana Hubert, Diététicienne Nutritionniste de Joana Hubert Auto entrepreneur, joignable à l’adresse mail suivante : contact@joanaetvous.com

Le site est hébergé par OVH, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Tous droits réservés – 11 novembre 2019