CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

en vigueur depuis le 1er mars 2021

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGU/V ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation par toute personne de la web-application disponible à l’URL https://app.joanaetvous.com (ci-après, la « Web App »), et à l’achat de tout produit ou service par une personne sur la Web App.

Ce document est un contrat juridiquement contraignant entre vous et la société JHG ENTREPRISE (ci-après, « JOANA&VOUS »), exploitante de la Web App.

INFORMATIONS D’IDENTIFICATION DE LA SOCIETE JHG ENTREPRISE

Forme : société à responsabilité limitée
Capital social : 1.000 €
N° et greffe d’immatriculation : RCS TOULOUSE 892 140 674
Siège social : 21 rue Pichounelle, 31790 Saint Jory
Dirigeante : Joana HUBERT (Gérante)

Le service clientèle de JOANA&VOUS est accessible à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@joanaetvous.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

JOANA&VOUS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU/V en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la Web App. Le client sera informé de toute modification des CGU/V par mail. Tout utilisateur, client ou non, de la Web App devra accepter les CGU/V dans leur nouvelle version lors de sa prochaine connexion à la Web App.

L’utilisation de la Web App, avec souscription ou non aux services payants proposés par JOANA&VOUS, nécessite l’acceptation pleine et entière des CGU/V, matérialisée par une case à cocher à cet effet. Le fait de cocher cette case aura la valeur d’une signature manuscrite.

Voici les informations que vous trouverez au sein des CGU/V.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Abonnement : souscription payante aux services proposés sur la Web App,

Article : article des CGU/V,

Client : personne physique ayant souscrit un Abonnement,

Compte : interface permettant au Client ou à l’Utilisateur d’avoir accès à diverses fonctionnalités, détaillées aux Articles 2 et 3,

Données personnelles : données permettant l’identification d’une personne physique, telles que définies à l’Article 8,

JOANA&VOUS : la société JHG ENTREPRISE, telle qu’identifiée en tête des présentes, parfois désignée « nous »,

Menus : propositions de repas élaborés par JOANA&VOUS, accompagnés des recettes correspondantes et d’une liste de course,

STRIPE : soit la société STRIPE INC., société de droit californien, gestionnaire d’une interface de paiement du même nom ; soit l’interface de paiement elle-même,

Utilisateur : personne physique utilisant la Web App sans avoir souscrit d’Abonnement, soit dans les conditions stipulées à l’Article 2, soit dans le cadre d’un accord commercial exceptionnel avec JOANA&VOUS,

Web App : web-application exploitée par JOANA&VOUS, et disponible à l’URL https://app.joanaetvous.com.

ARTICLE 2 – UTILISATION GRATUITE DE LA WEB APP

2.1. Création d’un Compte. Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte sur la Web App. Pour ce faire, l’Utilisateur renseigne les informations suivantes : nom, prénom, email, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif) et mot de passe.

L’acceptation des CGU/V en cochant la case prévue à cet effet est une condition sine qua non de la création du Compte. L’acceptation des CGU/V suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai JOANA&VOUS en cas de changement. L’Utilisateur est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

2.2. Accès gratuit. Une fois le Compte créé, l’Utilisateur a accès à une semaine de Menus ainsi qu’aux fonctionnalités de la Web App relativement à cette première semaine de Menus. La semaine de Menus accessible à l’Utilisateur est celle qui est en cours au moment de la création de son Compte sur la Web App. Ex : l’Utilisateur qui s’inscrit le 5 février aura accès à la semaine de Menus du 1 au 7 février. Cette première semaine de Menus est accessible à l’Utilisateur sans limitation de durée, tant que son Compte est actif.

2.3. Invitation sans obligation d’achat. Une semaine après la création de son Compte, l’Utilisateur sera invité à souscrire un Abonnement, s’il a expressément accepté d’être contacté par mail, à l’adresse mail qu’il aura renseignée, et/ou via des pop-ups sur la Web App. Cela ne constitue aucunement une obligation d’achat, l’Utilisateur étant libre de continuer à utiliser la Web App sans souscrire d’Abonnement. S’il ne souscrit pas d’Abonnement, l’Utilisateur n’aura tout simplement pas accès à la semaine de Menus suivante. Si l’Utilisateur souhaite en revanche souscrire un Abonnement, il devra procéder tel qu’indiqué à l’Article 3.2.

2.4. Fermeture du Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur est libre de fermer son Compte à tout moment, via le bouton « Supprimer mon compte » ou en écrivant par mail à l’adresse contact@joanaetvous.com. L’Utilisateur ne pourra pas supprimer son compte, par définition, s’il est devenu Client en souscrivant un Abonnement –la résiliation de l’Abonnement sera en effet un préalable nécessaire à la suppression du Compte.

2.5. Fermeture du Compte par JOANA&VOUS. JOANA&VOUS se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU/V (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la création de son Compte), ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour JOANA&VOUS, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION ET UTILISATION D’UN ABONNEMENT

3.1. Création d’un Compte. Toute personne souhaitant souscrire un Abonnement payant doit avoir créé son Compte sur la Web App, ainsi que détaillé à l’Article 2.1. La fermeture d’un Compte pourra survenir tel que stipulé aux Articles 2.4. et 2.5. Pour la lecture des stipulations précitées de l’Article 2, applicables au Client, il convient de remplacer le mot « Utilisateur » par le mot « Client ».

3.2. Souscription d’un Abonnement. Les Abonnements proposés sont ceux qui figurent sur la Web App. L’Utilisateur peut y consulter leur descriptif et prendre connaissance de leur prix. Le descriptif précise notamment le montant des mensualités à régler en fonction de l’Abonnement choisi, ainsi que la durée de la période d’engagement, pendant laquelle l’Utilisateur, devenu Client, ne sera pas en mesure de résilier l’Abonnement souscrit, sauf motif légitime selon les termes de l’Article 5.1.

Afin de finaliser la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur sélectionne celui qu’il souhaite souscrire. L’Utilisateur coche la case relative à la ratification des présentes CGU/V, et clique sur le bouton de validation, et est alors redirigé vers la page de paiement hébergée via STRIPE.

Après validation de la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur, devenu Client, reçoit sous 48 heures un courrier électronique de confirmation de souscription. A tout moment, le Client pourra consulter les conditions de son Abonnement via son Compte sur la Web App.

3.3. Services contenus dans l’Abonnement. La souscription d’un Abonnement donne accès à un certain nombre de fonctionnalités et services, accessibles au Client à partir de la Web App (notamment semaine de Menus, recettes et listes de course).

3.4. Prix d’un Abonnement. Sauf mention contraire, les prix affichés sur la Web App sont des prix entendus en € et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription d’un Abonnement, et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

JOANA&VOUS se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Abonnements proposés sur la Web App. Néanmoins, le prix affiché le jour de la souscription d’un Abonnement sera le seul applicable au Client.

3.5. Paiement. Pour le paiement d’un Abonnement, le Client renseigne ses coordonnées bancaires via STRIPE, qui n’entretient aucun lien avec JOANA&VOUS.

Les mensualités afférentes aux mois suivant la souscription d’un Abonnement seront débitées sur la carte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client sur STRIPE.

JOANA&VOUS aura accès à tout moment aux bons de commandes et factures, conservées par STRIPE, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.6. Incident de paiement. Tout impayé ou retard de paiement ouvrira droit, pour JOANA&VOUS et au choix de cette dernière, sans préavis ni indemnité quelconque à verser au Client :

• à suspendre temporairement l’accès du Client à son Compte sur la Web App, jusqu’à régularisation de la situation,
• à appliquer aux sommes restant dues des pénalités de retard égales à 25% desdites sommes par mois de retard,
• et/ou à résilier l’Abonnement souscrit par le Client et solliciter, dans ce cadre, la pénalité pour résiliation anticipée prévue à l’Article 6.

Une mise en demeure ou relance préalable sera adressée par JOANA&VOUS au Client défaillant, par tout moyen, impartissant à ce dernier un délai de quinze (15) jours pour régulariser la situation.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION LEGAL

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de souscription en ligne de l’Abonnement, pour se rétracter. Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité. Seule la première mensualité restera due, en ce que l’Abonnement aura débuté dès sa souscription et le Client aura déjà eu accès à la première semaine de Menus.

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une souscription d’Abonnement :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de JHG ENTREPRISE – 21 rue Pichounelle, 31790 Saint Jory ou par mail à l’adresse suivante contact@joanaetvous.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 5 – PERIODE D’ENGAGEMENT ET RESILIATION D’UN ABONNEMENT

5.1. Les Abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée.

Lors de la souscription d’un Abonnement, le Client est informé de la durée de la période d’engagement liée à l’Abonnement.

Jusqu’au terme de cette période d’engagement, le Client ne pourra résilier l’Abonnement que pour motif légitime, rendant impossible le suivi, par le Client, du programme alimentaire proposé dans le cadre de son Abonnement. JOANA&VOUS appréciera, au cas par cas, l’existence d’un tel motif légitime.

Il appartiendra au Client de produire tout justificatif officiel au soutien de sa demande de résiliation de l’Abonnement pour motif légitime. Ladite demande de résiliation devra être adressée à l’adresse contact@joanaetvous.com, a minima dix (10) jours avant la fin de débit de la mensualité afférente au mois suivant.

A titre indicatif, lorsqu’un Abonnement a été souscrit le 10 du mois, le débit de la mensualité afférente au mois suivant aura lieu le 10 du mois suivant.

Le Client recevra, sous sept (7) jours, un accusé de réception de sa demande de résiliation.

5.2. Toute résiliation anticipée intervenant au cours de la période d’engagement, soit à l’initiative du Client (sauf résiliation pour les motifs légitimes prévus à l’Article 5.1.), soit à l’initiative de JOANA&VOUS (dans l’hypothèse prévue aux Articles 2 et 3, ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles), obligera le Client à verser à JOANA&VOUS une pénalité pour résiliation anticipée, égale à :

Pénalité = p x m x 150%

Où p = montant d’une mensualité dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client,

Et m = nombre de mois restants jusqu’à la fin de la période d’engagement, à la date de la résiliation.

JOANA&VOUS se réserve le droit de solliciter également l’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait subi en raison de la résiliation anticipée intervenue, quelle que soit la Partie qui en a été à l’initiative.

5.3. A l’issue de la période d’engagement, l’Abonnement sera valablement résilié par l’envoi à JOANA&VOUS d’un mail, au minimum dix (10) jours avant la fin de débit de la mensualité afférente au mois suivant, telle que définie à l’Article 5.1.

Le Client recevra, sous quarante-huit (48) heures, un accusé de réception de sa demande de résiliation.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE JOANA&VOUS

6.1. JOANA&VOUS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

6.2. En particulier, le Client ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que la continuité du service proposé sur la Web App constitue pour JOANA&VOUS une obligation de moyens, le fonctionnement des serveurs et du réseau Internet échappant au contrôle de JOANA&VOUS. En cas de dysfonctionnement de la Web App non imputable à JOANA&VOUS, aucun remboursement ni indemnité ne sera dû au Client ou à l’Utilisateur à quelque titre que ce soit.

6.3. La décision du créer un Compte, le choix et l’achat d’un Abonnement se font sous l’unique responsabilité du Client ou de l’Utilisateur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Abonnement notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JOANA&VOUS, sauf dans le cas d’exercice du droit de rétractation légalement applicable aux consommateurs, tel que prévu à l’Article 4.

6.4. Le Client ou l’Utilisateur supporte également l’entière responsabilité relativement à sa santé, et notamment à toutes incompatibilités entre un objectif de perte de poids ou de rééquilibrage alimentaire, et un éventuel état médical antérieur ou allergie et/ou intolérance, connus ou non du Client au moment de la souscription de l’Abonnement, ou de l’Utilisateur au moment de la création du Compte. Le Client ou l’Utilisateur est invité à se renseigner auprès de tout professionnel médical habilité avant d’entamer tout programme alimentaire tel que celui proposé par JOANA&VOUS.

6.5. Le Client ou l’Utilisateur admet expressément utiliser la Web App à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Client ou l’Utilisateur est exclusivement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et mots de passe, que JOANA&VOUS ne conserve pas. En tout état de cause, JOANA&VOUS ne saurait engager sa responsabilité en cas d’usurpation d’identité par un tiers, accédant de façon non autorisée, mais en utilisant les identifiant et mot de passe de connexion du Client ou de l’Utilisateur, au Compte de ce dernier. Tout au plus, le Client est invité à contacter JOANA&VOUS afin de solliciter la clôture du Compte usurpé.

6.6. La Web App fournit au Client ou à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, JOANA&VOUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de la Web App, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation, ou de la souscription d’un Abonnement ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur, du téléphone ou de la tablette du Client ou de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ou l’Utilisateur ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients ou les Utilisateurs à partir de la Web App.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité de JOANA&VOUS, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.

Le présent Article vise à fournir au Client ou à l’Utilisateur les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

7.1. Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité de JOANA&VOUS et, de façon générale, à la façon dont JOANA&VOUS traite vos données, peut être adressée à Madame Joana HUBERT, à l’adresse contact@joanaetvous.com.

7.2. Quand et comment JOANA&VOUS recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ?

JOANA&VOUS recueille, au cours de la phase précontractuelle, tous renseignements utiles relatifs à ses Clients ou Utilisateurs, dont notamment leur nom, prénom, date de naissance et coordonnées. JOANA&VOUS n’utilise pas de cookies recueillant des Données personnelles.

Les Données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par JOANA&VOUS.

Pour ce qui concerne les Clients, les Données personnelles sont enregistrées dans le fichier Clients de JOANA&VOUS et sont indispensables à l’exécution, par JOANA&VOUS, de ses obligations contractuelles envers le Client.

Le traitement de Données personnelles mis en œuvre par JOANA&VOUS a pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par JOANA&VOUS, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • gestion de la relation avec ses Clients ou Utilisateurs,
  • organisation des modalités d’exécution des présentes et de l’Abonnement souscrit par le Client,
  • gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
  • envoi d’une newsletter périodique et d’offres promotionnelles,
• l’exécution de mesures précontractuelles ou obligations contractuelles, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • la production, la gestion, le suivi de l’exécution de l’Abonnement,
  • le recouvrement des factures,
• le respect d’obligations légales et réglementaires poursuit les finalités suivantes :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • la facturation,
  • la comptabilité.

De façon générale, JOANA&VOUS peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

JOANA&VOUS est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

7.3. Combien de temps JOANA&VOUS conserve-t-elle vos Données personnelles ?

JOANA&VOUS ne conserve les Données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec JOANA&VOUS.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

7.4. A qui JOANA&VOUS divulgue-t-elle vos Données personnelles ?

Les Données personnelles traitées par JOANA&VOUS sont destinées aux seules personnes mandatées ou employées par cette dernière.

JOANA&VOUS est susceptible de partager vos Données personnelles avec les sociétés tierces suivantes, prestataires dans le cadre de l’exécution des CGU/V :

• la société GOOGLE LLC, société de droit californien, gestionnaire du service GOOGLE DRIVE,
• la société DIGITAL OCEAN INC., société de droit new-yorkais, fournisseur d’infrastructure Cloud,
• la société STRIPE INC., société de droit californien, gestionnaire d’une interface de paiement du même nom,

En matière de divulgation de vos Données personnelles, JOANA&VOUS est extrêmement prudente et transparente. JOANA&VOUS prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que vos Données personnelles, lorsqu’elles sont communiquées à toute société tierce listée au présent Article, soient traitées en toute sécurité, et conformément à la réglementation applicable.

7.5. Quelles mesures de sécurité JOANA&VOUS a-t-elle mis en place ?

JOANA&VOUS adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. JOANA&VOUS prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

La protection de vos Données personnelles constitue pour JOANA&VOUS une obligation de moyens.

7.6.      Quels sont vos droits ? 

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux Données personnelles que JOANA&VOUS détient à votre sujet, à savoir :

• droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont JOANA&VOUS utilise vos Données personnelles.
• droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux Données personnelles que JOANA&VOUS détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
• droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
• droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que JOANA&VOUS pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 7.1.
• droit de retrait du consentement. À tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
• droit à l’effacement ou droit à l’« oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que JOANA&VOUS détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 7.1.
• droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 7.1.

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 7.1.

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par JOANA&VOUS de vos Données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si JOANA&VOUS n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

Tous droits réservés – 28 avril 2020

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Web App, et notamment les Menus, recettes et listes de course y figurant, ainsi que tous les contenus de toute nature adressés par voie électronique au Client ou à l’Utilisateur par JOANA&VOUS, appartiennent à JOANA&VOUS ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par JOANA&VOUS avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus et éléments, ainsi que des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client ou Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son Compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de JOANA&VOUS ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus sur la Web App sont susceptibles d’être déposés par JOANA&VOUS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – RESOLUTION DES LITIGES

9.1. Les CGU/V sont régies par et soumises au droit français.

9.2. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGU/V pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du médiateur de la consommation ci-après identifié en vue d’un règlement amiable.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, JOANA&VOUS propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION

contact@devignymediation.fr

https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Il est également appelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des CGU/V devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile de JOANA&VOUS.

ARTICLE 10 – STIPULATIONS DIVERSES

Si une disposition des CGU/V est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU/V et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU/V remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGU/V ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGU/U/V. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU/V doit être rédigée dans la langue française.